Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente régissant les rapports entre une agence de voyage et leur clientèle ont été fixées par un arrêté interministériel du 14 juin 1982(JO du 27/10/82)
 
Le présent document constitue un contrat à partir du moment où le participant souscrit à l’un de nos programmes, au sens de l’arrêté du 14 juin 1982.

 1) Relation Voyages-Chasse.com/ territoire de chasse.

Définition de l’organisateur
Dans tous les pays dans lesquels nous proposons un voyage de chasse, nous travaillons en partenariat avec une organisation locale.
Selon les pays, il s’agit soit de l’administration du territoire de chasse sur lequel va chasser le client soit de chasseurs professionnels qui sont propriétaires d’une concession. Ces partenaires sont des professionnels qui conduisent nos clients sur le terrain et les font chasser selon les prestations prévus au contrat.
En cas de réclamation et à condition que celle-ci soit fondée, la réclamation est à faire sur place par écrit au responsable de la chasse.
 
Déroulement de la chasse
Lorsque nous organisons un voyage, nous garantissons que l’animal recherché est présent sur le territoire choisi. Nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats, ceux-ci étant conditionnés par :
1- La chance.
2- La condition physique du chasseur.
3- Son adresse au tir, y compris jusqu’à 300 m.
4- La passion et la constance du chasseur dans la recherche du gibier.
5- Les conditions climatiques lors du déroulement de la chasse.
 
Les chasseurs pratiquent leur sport à leurs risques et périls et aucun tableau n’est garanti.

1) Prix

Les forfaits chasse Voyage-Chasse.com comprennent, sauf stipulations contraires dans la proposition personnalisée du programme.
·       -Le forfait chasse avec guide local et tous les transferts terrestres
·       -L’hébergement en pension complète sur les territoires de chasse
·       -Les frais de dossier et formalités administratives.

Les tarifs des documentations générales sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés selon les variations des cours des changes, sans qu’aucune augmentation ne puisse intervenir moins d’un mois avant le départ pour les clients déjà inscrits.
Avant toute inscription ferme, VOYAGE-CHASSE .COM vous confirme la disponibilité et vous soumet un devis.
Les prix ne comprennent pas, sauf stipulations contraires ou dans un forfait global
·       Les vols internationaux et sur les lignes intérieurs.
·       Les services antérieurs à l’enregistrement des bagages à l’aéroport (pré acheminement, etc.…).
·       Les assurances, les boissons, les pourboires et les dépenses à caractère personnel.
·       Les cartouches, les suppléments bagages, les billets et la caisse pour le transport des chiens.
·       Tous les frais de taxidermie et de rapatriement des trophées qui sont à la charge personnelle des chasseurs.
·       Toutes les taxes de tir des animaux ainsi que les formalités vétérinaires et de dédouanement des trophées qui varient selon les pays.
·       Tous ce qui n’est pas signalé explicitement dans la rubrique « nos prix comprennent ».
·       Toute taxe administrative locale impromptue

2) Acompte et paiement du solde du prix

Au moment de l’inscription : 50% du forfait chasse pour acompte.
La nature du droit conféré varie selon le type de voyages ; l’exécution de certains voyages est soumise à la réunion d’un nombre minimum de participants, ou de conditions de chasse.
Toutes précisions sont données dans les conditions particulières à chaque programme, au moment de l’inscription. La confirmation du départ intervient au plus tard 7 jours avant la date de départ.
Le paiement du solde doit être effectué, au plus tard 1 mois avant le départ.
Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage sans qu’il puisse se prévaloir de cette annulation.
Pour les commandes intervenant moins de trente jours avant le départ, le règlement intégral des prestations est exigé.

3) Modification du forfait avant le départ et pendant le séjour

Les nécessités d’une réalisation correcte des séjours de chasse imposent de n’accepter d’inscriptions que pour les formules proposées. Tout changement de jour du départ ou de retour, de durée et de mode de transport pourra être refusé.
Les retard des départs ou retours éventuellement causés, en période de gros trafic, ne peuvent entraîner aucune indemnisation à quel que titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévue.
L’agence de voyages répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de forces majeures ou du fait des tiers. Néanmoins, l’agence s’efforcera de rechercher les solutions propres à surmonter les difficultés apparues.

4) Frais d’annulation

L’annulation émanant du client entraîne le versement de frais variables selon la nature du séjour et la date à laquelle elle intervient :

Plus de 60 jours avant le départ : il sera retenu une somme forfaitaire de  100 euros par personne. L’organisateur se réserve le droit de facturer en supplément les frais de téléphone, de télécopie, qu’il aurait eu à engager pour effectuer les réservations.
 
Moins de 60 jours avant le départ : frais variable selon la date à laquelle elle intervient :
·       Entre 60 et 30 jours : 50% du montant du voyage.
·       Entre 29 et 15 jours : 75% du montant du voyage.
·       Moins de 15 jours : 100% du montant du voyage.
 
L’agence de voyages Voyage-Chasse.com s’efforce d’obtenir les meilleures conditions tarifaires. Les prestations aériennes, le plus souvent proposées, sont « non modifiables et non annulables ».L’annulation du voyage entraînerait la perte des billets d’avion.

5) Défaut d’enregistrement ou non présentation (no-show)

L’agence de voyages Voyage-Chasse.com ne peut être tenue pour responsable :
·       Du défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ du voyage aérien à forfait occasionné par un retard de pré acheminement, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou du fait d’un tiers.
·       Lorsque le participant ne se présente pas aux lieux et heures mentionnés.
·       Lorsque le participant ne présente pas des documents d’identification et/ou sanitaires en cours de validité,
 
Il sera retenu l’intégralité du prix du voyage.

6) Annulation ou modification des dates et lieux du voyage du fait de l’Agence

Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité si l’annulation ou la modification est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité du voyageur.

7) Responsabilité des transporteurs

La responsabilité des compagnies aériennes internationales ou locales ainsi que celles  des représentants, agents ou employés de celle-ci est limitée en cas de dommages, ou de réclamations de toute nature, au transport des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans leurs conditions de transport.
 
Voyage-Chasse.com ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étranger assurant les transferts ou transport des passagers (par voies aériennes ou terrestres, et ce quel que soit le mode de transport : hélicoptère…).

8) Formalités

 L’agence Voyage-Chasse.com informe les clients des formalités administratives et/ou sanitaires à l’exécution du voyage. L’agence s’occupe de l’obtention des visas des ressortissants Français si les documents leur parviennent dans les délais imposés par les consulats. L’agence s’occupe des supports visas pour les ressortissants étrangers ne demeurant pas en France. Ils doivent récupérer leurs visas par leurs propres moyens.
En cas d’envoi tardif des documents (passeport, etc.…) se traduisant par un report de la date du départ, Voyage-Chasse.com se dégage de toute responsabilité et se réserve le droit de facturer les frais engagés pour le voyage.
 
Les documents nécessaires au voyage (voucher, billets d’avion) ne sont envoyés au client qu’après paiement de la totalité du voyage. En cas de paiement tardif, aucune garantie quant à  la réception des documents par le client dans les délais n’est donnée.

9) Assurances

Toutes les assurances (rapatriement, bagages et/ou annulation et responsabilité civile « chasse ») sont en supplément du prix des programmes. Certains contrats, notamment l’assurance « annulation » doivent être souscrits au moment de l’inscription. Le tarif est variable selon le prix du voyage et le type d’assurance.
Consultez-nous.
L’agence est assurée pour sa Responsabilité civile et professionnelle par la compagnie « Proassur ».

10) Tableau de chasse

Voyage-Chasse.com organisant des chasses sur des territoires libres et sauvages, axés sur des espèces naturelles, aucun tableau de chasse ou résultat ne peut faire l’objet d’un contrat. La non-capture du gibier ou l’absence de celui-ci ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ni de suspension de paiement (sauf pour le gibier dont le remboursement en cas d’insuccès est prévus- mention stipulée dans les programmes).

11) Trophées

Les trophées de chasse étant la propriété des clients de Voyage-Chasse.com, nous ne saurions être tenu pour responsable d’éventuels retards ou détériorations survenus lors de l’expédition des trophées de chasse, car soit leur rapatriement est confié à des organismes totalement indépendants de notre société, soit rapportés par des chasseurs eux-mêmes et sous leur seule responsabilité. Les frais sont à la charge des chasseurs. Chaque chasseur devra prendre connaissance, avant le départ, de la législation en matière d’importation des trophées de chasse en vigueur dans son pays (permis CITES et règlement nationale ou européenne).